Secret médical et intérêt général

Nous venons d’expliquer que le médecin peut lever le secret médical dans certaines conditions particulières, notamment dans le but de protéger l’intérêt général ou des personnes considérées comme vulnérables.

La loi autorise donc la levée du secret professionnel dans certains cas précis:

• article 458 et 458bis du code pénal dans le cadre d’infractions commises sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale
• en cas d’état de nécessité
• déclarations de maladies contagieuses aux autorités sanitaires

Déclarations de maladies contagieuses :

Certaines maladies infectieuses doivent obligatoirement être déclarées une fois que le diagnostic est confirmé. En effet, certaines maladies infectieuses sont très contagieuses et peuvent engendrer une épidémie importante dans la population. Par conséquent, de nouveau, parce que l’intérêt général prend le dessus, le médecin doit donc déclarer la maladie de son patient.

Exemple de maladies infectieuses qui doivent être déclarées : choléra, peste, rage, tuberculose, fièvre typhoïde, coqueluche…et encore de nombreuses autres

Le cas particulier des mineurs:

Sur le plan juridique, la loi fait en sorte que le mineur soit protégé au maximum. Dès lors, toutes les décisions doivent se faire selon « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il s’agit d’un droit, d’un principe et d’une règle de procédure (article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant).

Dans l’idée de protéger au mieux le « citoyen enfant », le législateur a décidé de soumettre le mineur à un double régime juridique :

1° le régime de « l’autorité parentale » par rapport à la direction de sa personne
2° le « régime de l’incapacité » par rapport à son activité juridique.

En parallèle, la Convention internationale aux droits de l’enfant mentionne son droit d’accéder à la santé et aux services médicaux. Plus concrètement, en Belgique, la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients définit le patient de la façon suivante : « une personne physique à qui des soins de santé sont dispensés (…) ». Précisons que les mineurs d’âge sont inclus dans cette définition. Rappelons aussi que lorsque des praticiens professionnels de la santé prodiguent leurs soins, une relation juridique s’installe entre eux et le patient et ce, même s’il est mineur.

Dès lors, comment parvenir à articuler les différents droits et devoirs ? Comment trouver l’équilibre entre les droits de l’enfant (d’être soigné) les devoirs des parents (de protéger) et le devoir des praticiens (de soigner) ? Selon l’article 1124 du Code Civil, le mineur est reconnu « incapable », il est soumis à l’autorité parentale. Il peut exercer ses droits, mais pas de manière autonome. Il doit donc être représenté et assisté pour exercer ses  droits. Ce sont généralement les parents ou les tuteurs légaux qui représentent et exercent les droits et les devoirs du mineur jusqu’à la majorité, fixée à 18 ans en Belgique. Concernant la dimension médicale la loi prévoit certaines exceptions à l’incapacité du mineur ce n’est donc pas si simple que cela…

Capacité de discernement : la loi n’ayant pas fixé l’âge du « discernement », le médecin avisera en tenant compte de tous les éléments à sa disposition (personnalité du mineur, nature de la prestation médicale, situations familiales…)

En tant qu’être humain ou citoyen à part entière, titulaire de droits, le mineur dispose des mêmes droits qu’un adulte lorsqu’il se trouve dans le cadre spécifique d’une relation de soins. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient a fait en sorte que le mineur soit largement impliqué lorsqu’il se trouve dans une relation de soins de santé. Elle prend en compte la capacité de discernement du patient mineur pour déterminer s’il est apte ou non à exercer seul ses droits de patient. Si le praticien professionnel juge le mineur apte à apprécier raisonnablement ses intérêts relatifs à sa santé, il peut alors exercer ses droits de patient de manière autonome.

Sur le plan déontologique :

Le code belge de déontologie du secteur de l’Aide à la Jeunesse se base sur les principes suivants :

Art. 7 : « (…) tout renseignement de nature personnelle, médicale, familiale, scolaire, professionnelle, sociale, économique, éthique, religieuse, philosophique, relatif à un bénéficiaire de l’aide ne peut être divulgué ».
Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d’appel de Bruxelles précise, au sujet du secret professionnel, « qu’il ne s’agit pas d’un droit de se taire mais bien de l’interdiction de parler, l’obligation de se taire (…) en vue de protéger la confiance que le citoyen doit nécessairement avoir envers certains confidents (…) dans son droit à la santé et à la liberté de conscience (…) » (Dr I. Noel, Dr Ph. Kinoo. Le secret professionnel pour les mineurs d’âge.

Recherche à partir d’une situation clinique institutionnelle. Ethica Clinica, 2012, n65)

Le code de déontologie médicale, dans son Art. 58 stipule aussi que « (…) le médecin apprécie en conscience si le secret professionnel l’oblige néanmoins à ne pas communiquer certains renseignements ».

NB: Avant de conclure ce volet sur les mineurs, un mot sur la situation des mineurs dont les parents sont séparés. Il est important de toujours garder à l’esprit que les 2 parents conservent l’autorité parentale (sauf en cas de déchéance), ce qui implique que les soignants doivent s’assurer que le parent absent est informé d’une consultation octroyée à son enfant. En cas d’urgence médicale, c’est bien sûr le soin qui va primer, cependant le parent présent se devra d’en informer l’autre parent le plus rapidement possible.

En conclusion :

Le secret médical a été mis en place dans l’unique but de créer une relation de confiance avec le soignant pour optimaliser la prise en charge. En tant que citoyen à part entière, titulaire de droits, le mineur peut disposer des mêmes droits qu’un adulte lorsqu’il se trouve dans le cadre spécifique d’une relation de soins. La loi fait d’ailleurs en sorte que le mineur soit largement impliqué lorsqu’il se trouve dans une relation de soins de santé. Elle prend en compte la capacité de discernement du patient mineur pour déterminer s’il est apte ou non à exercer seul ses droits de patient. Si le praticien professionnel juge le mineur apte à apprécier raisonnablement ses intérêts relatifs à sa santé, il peut alors exercer ses droits de patient de manière autonome.

Secret médical et Maison médicale

Il faut avoir conscience qu’en maison médicale, le patient est pris en charge de manière globale par des médecins mais aussi des paramédicaux. Le patient doit réaliser qu’en adhérant au principe de maison médicale, il accepte de façon un peu tacite que certaines « informations » circulent entre les praticiens pour une prise en charge adéquate. C’est justement le but et la philosophie d’une maison médicale où plusieurs soins de 1ère ligne sont présents : une aisance dans la prise en charge des patients et dans l’échange d’informations les concernant. Le patient doit donc se fier aux intervenants et accepter l’honnêteté de chacun d’entre eux quant au respect des informations personnelles qui sont présentes dans son dossier. Il ne faut pas oublier que lorsque le patient signe un contrat avec une maison médicale au forfait, il s’engage à adhérer à la philosophie de cette maison médicale!

Deux choses importantes sont à retenir :

• Tout intervenant d’une maison médicale (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues, diététiciennes mais aussi secrétaires) est soumis au secret médical/professionnel et s’engage à ne pas dévoiler des informations auxquelles il pourrait avoir accès par son activité professionnelle. S’il ne respecte pas cet engagement, cela est considéré comme une faute grave, il peut donc être licencié mais aussi encourir des poursuites judiciaires.
• Le patient a toujours l’opportunité de « co-gérer » son dossier, c’est-à-dire qu’il peut demander que certaines données (en discussion avec le soignant) ne soient pas notifiées ou bien partagées seulement entre certains soignants de la maison médicale et pas d’autres.

Nous profitons donc de ce paragraphe explicatif pour vous rappeler quelques règles, en lien avec le secret médical, appliquées dans notre maison médicale :

• Les résultats de prise de sang se donnent au téléphone à la personne concernée par ses résultats. Si, pour des raisons de langue ou d’horaires de travail ou autres, vous souhaitez que votre conjoint ou un enfant puisse avoir accès à ses résultats, vous devez nous signaler votre autorisation que nous noterons dans votre dossier.
• Comme expliqué dans l’article sur les mineurs et selon les règles légales et déontologiques existantes, les mineurs de la maison médicale peuvent avoir accès aux consultations seuls et faire valoir leurs droits au secret médical.
• Nous travaillons avec des logiciels informatiques pour gérer vos dossiers médicaux. Mais comme expliqué ceux-ci sont sécurisés et tout est mis en œuvre pour garantir la sécurité de vos données.